RÉMI JOBIN SOMMET FORMATION
SommetFormation.com - Domaine du Serveur Principal Hébergement pour
RemiJobinDesign.comCe Site Web ou Sommet Formation ne Représente Pas une Compagnie Distincte en Activité Commerciale,
ni un Nom de Commerce ou Publicitaire Existant,
Il constitue Uniquement le Nom de Domaine Principal pour nos Hébergements Web.
Merci de votre Compréhension!
Avis Légal Concernant un Site Web Créé Sous un Nom de Domaine Sans Opération Commerciale
Absence d’Exploitation Commerciale
La création d’un site web sous un nom de domaine ne constitue pas, en soi, une activité commerciale nécessitant une immatriculation ou une reconnaissance juridique (Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 21).
Une entreprise doit s’immatriculer uniquement si elle exerce des activités au Québec, ce qui implique des transactions commerciales ou une interaction économique avec des tiers (Registre des entreprises du Québec, Guide d’immatriculation, section 2).
Domaine Réservé, Mais Non Exploité
L’enregistrement d’un nom de domaine sans activité commerciale effective ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise aux yeux du droit québécois (Loi sur les sociétés par actions du Québec, RLRQ c. S-31.1, art. 3).Si une entreprise a été créée mais n’a jamais exercé d’activités, elle peut être radiée du Registre des entreprises, et le domaine reste un bien numérique sans obligation légale d’exploitation (Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ c. P-44.1, art. 40).
Respect des Obligations Légales
Tant qu’aucune activité économique ou transactionnelle n’a eu lieu sous SommetFormation.com, aucune obligation légale de déclaration, de taxation ou d’immatriculation ne s’applique (Loi sur l’administration fiscale, RLRQ c. A-6.002, art. 1).L’entreprise peut choisir de conserver le domaine pour un usage futur ou personnel, sans conséquences juridiques.
Avis Légal Concernant l'Utilisation du Nom de Domaine SommetFormation.com
Absence d'Entité Commerciale Distincte
Utilisation Exclusive Comme Nom de Serveur
SommetFormation.com est exclusivement utilisé comme nom de serveur pour l'hébergement de sites web des clients de RemiJobinDesign.com (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, art. 2).Il ne constitue pas une marque, une raison sociale ou une société enregistrée (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, art. 2).
Absence de Publicité et d’Exploitation Commerciale Indépendante
Aucun effort publicitaire, promotionnel ou marketing n'est fait sous le nom de SommetFormation.com (Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 52).Tous les services d'hébergement et de design sont exclusivement offerts par RemiJobinDesign.com (Code civil du Québec, art. 1457).
Conformité Légale et Droits de Propriété
Le domaine SommetFormation.com est détenu par RemiJobinDesign.com et utilisé en conformité avec les lois canadiennes sur les noms de domaine et la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 3).L'utilisation d'un domaine comme nom de serveur sans exploitation commerciale indépendante est conforme aux principes du droit des contrats et de la propriété numérique (Règlements de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI), art. 2.3).
Références Juridique
sLoi sur la protection des marques de commerce (Canada) : SommetFormation.com ne constituant pas une marque de commerce utilisée en affaires, il ne crée aucune confusion avec d’autres entreprises (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, art. 19).Loi sur la concurrence (Canada) : L'utilisation du domaine n'induit pas le public en erreur sur son rôle ou ses services (Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 74.01).Règlements de l'ICANN et de l’ACEI (pour les domaines .com et .ca) : L’enregistrement et l'utilisation du domaine respectent les directives en vigueur (ICANN Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy, section 4).
Avis Légal Concernant l'Utilisation du Nom de Domaine SommetFormation.com
Absence d'Entité Commerciale Distincte
Utilisation Exclusive Comme Nom de Serveur
SommetFormation.com est exclusivement utilisé comme nom de serveur pour l'hébergement de sites web des clients de RemiJobinDesign.com (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, art. 2).Il ne constitue pas une marque, une raison sociale ou une société enregistrée (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, art. 2).
Absence de Publicité et d’Exploitation Commerciale Indépendante
Aucun effort publicitaire, promotionnel ou marketing n'est fait sous le nom de SommetFormation.com (Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 52).Tous les services d'hébergement et de design sont exclusivement offerts par RemiJobinDesign.com (Code civil du Québec, art. 1457).
Conformité Légale et Droits de Propriété
Le domaine SommetFormation.com est détenu par RemiJobinDesign.com et utilisé en conformité avec les lois canadiennes sur les noms de domaine et la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 3).L'utilisation d'un domaine comme nom de serveur sans exploitation commerciale indépendante est conforme aux principes du droit des contrats et de la propriété numérique (Règlements de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI), art. 2.3).
Références Juridiques
Loi sur la protection des marques de commerce (Canada) : SommetFormation.com ne constituant pas une marque de commerce utilisée en affaires, il ne crée aucune confusion avec d’autres entreprises (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, art. 19).Loi sur la concurrence (Canada) : L'utilisation du domaine n'induit pas le public en erreur sur son rôle ou ses services (Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, art. 74.01).Règlements de l'ICANN et de l’ACEI (pour les domaines .com et .ca) : L’enregistrement et l'utilisation du domaine respectent les directives en vigueur (ICANN Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy, section 4).